Carte nationale d’identité / Passeport
À Saint Hippolyte du Fort, vous pouvez faire la demande d’un passeport biométrique et/ou d’une carte nationale d’identité à la mairie.
Merci de vérifier les pièces à fournir lors de votre rendez-vous, en consultant le lien ci-dessous :
Rappel : votre demande peut être faite dans n’importe quelle mairie équipée d’un Dispositif de Recueil (DR) et pas nécessairement dans votre mairie de résidence.
Fiche pratique
Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La <span class="miseenevidence">cour d'assises</span> juge les personnes <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R52098">accusées</a> de <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> punis de plus de 20 ans de <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R18488">réclusion</a> et les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les <span class="expression">jurés</span>. Les personnes majeures <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R52098">accusées</a> de <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a> punis entre 15 à 20 ans de prison sont jugées par la <span class="miseenevidence">cour criminelle</span>. Elle est composée uniquement de juges professionnels. Les décisions doivent être <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R58200">motivées</a> et peuvent faire l'objet d'un appel.
La cour d'assises est une juridiction départementale.
Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1486">mineurs de plus de 16 ans</a> et pour les procès en appel.
Les personnes majeures accusées de <span class="miseenevidence">crimes punis de 15 à 20 ans de </span><a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R18488">réclusion</a> (viol, vol avec arme..) sont jugées par la <span class="miseenevidence">cour criminelle</span>.
La <span class="miseenevidence">cour d'assises</span> reste compétente pour juger les <span class="miseenevidence">crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.</span>
Attention :
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, la <span class="miseenevidence">cour criminelle</span> se généralise sur l'ensemble du territoire français pour le jugement des <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49230">crimes</a> punis de 15 à 20 ans de <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R18488">réclusion (à l'exception du département de Mayotte).</a> La <span class="miseenevidence">cour d'assise</span><span class="miseenevidence">s</span> reste compétente pour juger les <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49230">crimes</a> punis de plus de 20 ans de <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R18488">réclusion</a> et les procès en appel.