L'administration convoque l'agent à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
Le courrier précise le motif de l'entretien. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après la présentation de la lettre recommandée de convocation.
Lors de l'entretien, l'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.
Au cours de l'entretien, l'administration indique à l'agent le délai dans lequel il doit présenter sa demande écrite de reclassement. Elle lui indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement lui seront présentées.
Elle l'informe que si le reclassement n'aboutit pas, il sera licencié.
À la suite de cet entretien et après consultation de la <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R44305">CCP</a>, l'administration <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> à l'agent sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir. Elle précise également le délai dans lequel l'agent doit présenter sa demande de reclassement, Ce délai est variable selon son ancienneté.
Délai pour présenter une demande de reclassementAncienneté de l'agent | Délai |
Inférieure à 6 mois | 4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans | 15 jours |
Au moins 2 ans | 1 mois |
Si l'agent ne souhaite pas bénéficier d'un reclassement ou s'il ne formule pas sa demande dans le délai imparti, il est licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement. Cette date tient compte de ses droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis. La durée du préavis varie selon l'ancienneté de l'agent :
Durée du préavis selon ancienneté de l'agentAncienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois |
Au moins 2 ans | 2 mois |
Lorsque l'agent a demandé son reclassement et qu'aucun emploi n'a pu lui être proposé avant la fin de son préavis, il est mis en congé non rémunéré à la fin de son préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement.
La mise en congé non rémunéré suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est remise à l'agent. Pendant ce congé non rémunéré, l'agent est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut bénéficier, à sa demande, des <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F12386">allocations chômage</a>.
Au cours de son congé non rémunéré, l'agent peut à tout moment revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié.
Si aucun emploi ne peut lui être proposé au cours de son congé non rémunéré de 3 mois, il est licencié à la fin du congé.
Lorsque l‘agent refuse l'emploi proposé par l'administration, l'agent est également licencié.
Lorsque l'administration n'a pas pu reclasser l'agent, elle informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement.