Carte nationale d’identité / Passeport

À Saint Hippolyte du Fort, vous pouvez faire la demande d’un passeport biométrique et/ou d’une carte nationale d’identité à la mairie.

Merci de vérifier les pièces à fournir lors de votre rendez-vous, en consultant le lien ci-dessous :

Pièces à fournir

En raison d’une forte demande, les délais moyens d’instruction sont aujourd’hui de plusieurs semaines pour obtenir votre rendez-vous en mairie.
Renseignez-vous auprès de nos services sur le délai moyen d’instruction.

Rappel : votre demande peut être faite dans n’importe quelle mairie équipée d’un Dispositif de Recueil (DR) et pas nécessairement dans votre mairie de résidence.

Question-réponse

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le locataire doit payer le loyer et les charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail.

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement).

Le dépôt de garantie doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.

En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le paiement du dernier loyer.

Il est illégal de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire.

Le locataire qui déduirait le montant du dépôt de garantie du dernier loyer ne peut pas obtenir de quittance de loyer de la part du propriétaire.

  À savoir

la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.

De plus, le propriétaire pourrait, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire.

Le propriétaire pourrait aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il devrait saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location.