Carte nationale d’identité / Passeport

À Saint Hippolyte du Fort, vous pouvez faire la demande d’un passeport biométrique et/ou d’une carte nationale d’identité à la mairie.

Merci de vérifier les pièces à fournir lors de votre rendez-vous, en consultant le lien ci-dessous :

Pièces à fournir


Rappel : votre demande peut être faite dans n’importe quelle mairie équipée d’un Dispositif de Recueil (DR) et pas nécessairement dans votre mairie de résidence.

Question-réponse

Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?

Vérifié le 18/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a>.

Aucune compensation salariale n'est imposée à l'employeur (sauf, dans certains cas, <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F19846">remboursement partiel des frais de transport domicile-travail</a>).

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne peut pas donc obliger l'employeur à verser au salarié des <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.

Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Ce dépassement peut se produire, par exemple, en cas de :

  • Réunion dans un autre établissement de l'entreprise
  • Rencontre avec un client sur un lieu différent du lieu de travail habituel

Si c'est le cas, une contrepartie pour le salarié doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention ou accord d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, il est fixé directement par l'employeur (après consultation du <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> ou des <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1972">délégués du personnel</a>, s'ils existent).