Le service d'information immobilière est le <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.
Il vous renseigne sur<span class="miseenevidence"> la situation juridique d'un </span><a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R10833">immeuble</a>. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :
-
Identité des propriétaires successifs
-
Prix des différentes ventes
-
Copie des documents de vente immobilière
-
Donation
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956</span> dans les registres hypothécaires.
Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
-
Sur un ou plusieurs immeubles
-
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R53028">droit réel immobilier</a>
Les informations délivrées prennent la forme d'une <span class="miseenevidence">copie</span> d'une ou plusieurs <span class="miseenevidence">fiches manuscrites</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réponse informatique</span> à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les <span class="miseenevidence">renseignements</span> concernant la <span class="miseenevidence">situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier</span> des personnes <span class="miseenevidence">après 1956</span>.
Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Cerfa n° 11194
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Copie de documents enregistrés après 1956
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
-
Sur un ou plusieurs immeubles
-
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R53028">droit réel immobilier</a>
Par exemple, vous pouvez demander la copie du <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Les informations délivrées prennent la forme d'une <span class="miseenevidence">copie</span> d'une ou plusieurs <span class="miseenevidence">fiches manuscrites</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réponse informatique</span> à compter de la date d'informatisation.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les <span class="miseenevidence">renseignements</span> concernant la <span class="miseenevidence">situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier</span> des personnes <span class="miseenevidence">après 1956</span>.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Complément de renseignements après 1956
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">demande complémentaire de renseignements</span>.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des <span class="miseenevidence">renseignements</span> <span class="miseenevidence">complémentaires</span>.
Formulaire
Complément de renseignements après 1956
Cerfa n° 11195
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.