Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

• Visa de long séjour valant titre de séjour
• Carte de séjour temporaire visiteur
• Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
• Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié
• Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale
• Carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission)
• Carte de résident

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Si vous détenez une carte bleue européenne, vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.

Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 709,28 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.

Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS.

La condition de ressources n'est pas applicable aux personnes qui touchent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire invalidité (Asi).

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

• Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
• Respect effectif de ces principes
• Votre connaissance suffisante du français

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

• Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
• Respect effectif de ces principes

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Conditions 

Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs
• Vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives
• Vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen

Démarche :

Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir :

• Carte de résident en cours de validité
• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

• 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :

Coût : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à payer par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.

Cette carte vous est proposée systématiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez déjà eu 2 cartes de résident consécutives
• Vous avez plus de 60 ans.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour