Discrimination à la location

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière.

Exemples : revenus, présence d'une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD).

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :

• Âge
• Apparence physique
• Caractéristiques génétiques
• Domiciliation bancaire
• État de santé
• Grossesse
• Handicap
• Identité de genre
• Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
• Lieu de résidence
• Mœurs
• Nom
• Opinions philosophiques
• Opinions politiques
• Orientation sexuelle
• Origine
• Particulière vulnérabilité liée à la situation économique
• Perte d'autonomie
• Race prétendue, ethnie, nationalité  : appartenance ou non-appartenance
• Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
• Sexe
• Situation de famille
• Syndicalisme

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours.

Vous pouvez porter plainte contre le propriétaire et éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires.

La plainte doit être introduite au plus tard dans un délai de 6 ans après les faits.

Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers...

La pratique du<span class="expression"> testing</span>, lorsqu'une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice.

La présence de l'avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure.

L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :

• 3 ans de prison,
• et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• <span class="miseenevidence">Une médiation</span> : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois. Ce délai peut être renouvelé 1 fois.
• <span class="miseenevidence">Une transaction</span> : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
• <span class="miseenevidence">Une action en justice</span> : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.