Rappel : votre demande peut être faite dans n’importe quelle mairie équipée d’un Dispositif de Recueil (DR) et pas nécessairement dans votre mairie de résidence.
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour déplacer le corps d'un proche d'un cimetière à un autre.
Vous devez justifier d'un motif grave et sérieux, notamment le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut la demander ou la personne mandatée par ce dernier.
Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres.
Le plus proche parent du demandeur peut être défini comme étant, dans l'ordre :
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfants du défunt
Parents
Frères et sœurs
En cas de conflit, par exemple entre <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R58334">parents de même degré</a>, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches de même degré de parenté, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous ne pouvez demander l'exhumation qu'un an après la date du décès.
La réduction de corps est permise uniquement si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
Déplacement du cimetière communal
<a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F31001">Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée</a>
<a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F31001">Reprise de concession en état d'abandon</a>
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord.
Qui examine la demande d'exhumation ?
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
Les opérations funéraires sont à la charge de la <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>.
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, peut décider d'une exhumation à la demande du <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1127">ministère public</a> ou des parties, ou d'office.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
Acceptez-vous l'utilisation de cookies sur ce site ? Vous pouvez affiner vos choix dans les préférences.
Fonctionnels et indispensables
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Services tiers (Google, Facebook, etc)
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires.