Fiche pratique
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous choisissez d'exercer une activité qui est réglementée, vous devez effectuer <span class="miseenevidence">certaines démarches préalables</span> à l'immatriculation de votre entreprise. Si vous n'avez pas effectué ces démarches avant l'immatriculation, vous avez 15 jours pour régulariser votre situation.
Il n'existe pas de liste exhaustive des <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F35897">activités réglementées</a>.
Nous vous présentons <span class="miseenevidence">une liste de quelques activités réglementées</span> avec les démarches spécifiques à ces professions.
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Si vous souhaitez <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/boulanger" target="_blank">ouvrir une boulangerie</a>, vous devez justifier d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle de 3 ans</span> dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des <span class="miseenevidence">diplômes</span> suivants :
- CAP boulanger
- BEP boulanger
- Brevet de maîtrise en boulangerie
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez <span class="miseenevidence">un salarié ou un associé </span>qui possède un <span class="miseenevidence">diplôme en boulangerie</span>.
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale</span> auprès de<span class="miseenevidence"> la direction départementale en charge de la protection des population</span> (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier :
Formulaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleCerfa n° 13984*06
Accéder au formulaire (pdf - 179.6 KB)
Ministère chargé de l'agriculture
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
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Si vous souhaitez ouvrir une poissonnerie , vous devez avoir <span class="miseenevidence">un CAP poissonnerie</span> ou justifier de <span class="miseenevidence">3 ans d'expérience</span> dans ce secteur d'activité.
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez <span class="miseenevidence">un salarié ou votre conjoint salarié</span> qui possède un <span class="miseenevidence">CAP poissonnerie</span>.
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Agrément sanitaire
En tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander un <span class="miseenevidence">agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations</span> (<a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R61011">DDPP</a> ou <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R61010">DDETSPP</a>).
Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :
Formulaire
Demande d'agrément sanitaireCerfa n° 13983*03
Accéder au formulaire (pdf - 99.7 KB)
Ministère chargé de l'agriculture
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Demande de dérogation à l'agrément sanitaire
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">dérogation</span> à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :
- Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale <span class="miseenevidence">à 80 km</span> (sauf autorisation préfectorale)
- <span class="miseenevidence">Quantité</span> pour chaque produits cédés ne dépasse pas <span class="miseenevidence">les seuils</span> suivants :
Vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">demande de dérogation</span> auprès de la <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R61010">DDETSPP</a> en courrier recommandé avec accusé de réception :
Formulaire
Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclarationCerfa n° 13982*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.1 KB)
Ministère chargé de l'agriculture
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale</span> auprès de<span class="miseenevidence"> la direction départementale en charge de la protection des population</span> (DDPP ou <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=R61010">DDETSPP</a>) :
Formulaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animaleCerfa n° 13984*06
Accéder au formulaire (pdf - 179.6 KB)
Ministère chargé de l'agriculture
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
si vous avez effectué une demande d'agrément sanitaire, cette déclaration n'est pas nécessaire.
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
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Pour <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/coiffeur-salon" target="_blank">ouvrir un salon de coiffure</a>, vous <span class="miseenevidence">devez avoir </span>un des diplômes suivants :
- BEP coiffure
- Brevet de maîtrise de la coiffure
- Diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieur
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez <span class="miseenevidence">un salarié ou un associé </span>qui possède un <span class="miseenevidence">diplôme en coiffure.</span>
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
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Vous pouvez <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/institut-beaute-estheticienne" target="_blank">ouvrir un institut de beauté</a> si vous avez <span class="miseenevidence">un des diplômes</span> suivants :
- CAP esthéticienne
- BEP esthéticienne
- Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie
- BTS esthétique-cosmétique-parfumerie
Si vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une <span class="miseenevidence">expérience professionnelle de 3 ans</span> dans ce domaine.
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
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Pour devenir infirmier libéral, vous devez avoir obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme d’État infirmier</span>.
Vous devez aussi attester <span class="miseenevidence">d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier</span> dont la durée varie selon votre ancienneté :
- Si <span class="miseenevidence">vous avez travaillé durant les 6 dernières années</span> dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de <span class="miseenevidence">24 mois</span>.
- Si <span class="miseenevidence">vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années</span> en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de <span class="miseenevidence">36 mois</span>.
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI)
Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au <span class="miseenevidence">Conseil de l'ordre national des infirmiers</span> via une procédure en ligne :
Service en ligne
Inscription au conseil de l'ordre des infirmiersOrdre national des infirmiers
Suite à votre inscription, vous recevrez un <span class="miseenevidence">numéro d'identification RPPS</span>.
Enregistrement auprès de l'Assurance maladie
Suite à votre inscription auprès du Conseil de l'ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d'installation auprès de l'assurance maladie :
Service en ligne
Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'assurance maladieMinistère chargé de la santé
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a> :
- Assurance de responsabilité professionnelle
- Assurance de responsabilité médicale
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Pour vous installer en tant que chirurgien-dentiste, vous devez vous avoir obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme d'études spécialisées</span> en chirurgie dentaire, en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire.
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Vous devez vous inscrire au<span class="miseenevidence"> tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes</span> auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Où s’adresser ?
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a> :
- Assurance de responsabilité professionnelle
- Assurance de responsabilité médicale
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Pour devenir agent immobilier, vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de <span class="miseenevidence">10 ans à temps complet</span> (4 ans pour les cadres) ou avoir <span class="miseenevidence">un des diplômes</span> suivants :
- Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activité
- Diplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commerciales
- Brevet de technicien supérieur Professions immobilières
- Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Vous devez faire <span class="miseenevidence">une demande de carte professionnelle</span> en ligne auprès de la chambre du commerce et de l'industrie dont vous dépendez :
Service en ligne
Demande de carte professionnelle d'un professionnel de l'immobilierCCI France
Où s’adresser ?
Cette carte est <span class="miseenevidence">payante</span> : <span class="valeur">160 €</span>.
Elle est <span class="miseenevidence">valable 3 ans</span> et doit être renouvelée.
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a> :
- Assurance de responsabilité professionnelle
- Garantie financière
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Pour <a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/architecte" target="_blank">exercer en tant qu'architecte</a>, vous devez avoir <span class="miseenevidence">l'un des diplômes</span> suivants :
- Diplôme d'État d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'État à l'exercice de la maîtrise d'œuvre à votre nom
- Autre diplôme d'architecte reconnu l'État
- Qualification attribuée par le ministre de la culture
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas avoir fait l'objet d'une interdiction</span> de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas <span class="miseenevidence">avoir été condamné</span> à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Vous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise :
Service en ligne
Inscription à l'ordre des architectesOrdre national des architectes
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines <a href="https://saint-hippolyte-du-fort.fr/demarches-administratives/demarches-administratives-professionnels/?xml=F23667">assurances obligatoires</a>, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
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Qualifications professionnelles
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Qualifications professionnelles
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Coiffeur
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Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
Infirmier
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Code de la santé publique : articles L4112-1 à L4112-6
Chirurgien-dentiste
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Agent immobilier
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Agent immobilier
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Architecte
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Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Architecte
Et aussi
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Étapes de vie