Fiche pratique

Dépôt des comptes annuels d'une société

Vérifié le 15 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.